CONDITIONS GÉNÉRALES

BV Artes

Entreprise et activités : BV Artes, Pourbusstraat 25, 2000 Anvers, (‘ Artes ’) est une société privée à responsabilité limitée de droit belge qui propose des services d'avocat, de médiateur et/ou de conseiller juridique.
Services : Tous les services sont confiés à la société Artes et sont exécutés par un salarié et/ou une personne désignée par Artes. Tous les services ou travaux effectués sont exclusivement régis par les conditions générales d'Artes. Les conditions générales sont disponibles en néerlandais et en anglais.
Questions : Artes s'efforce d'offrir à ses clients le meilleur service possible. Si, en tant que client, vous n'êtes pas satisfait du service, vous pouvez envoyer vos questions par e-mail à info@artes.law.
Informations : Le client s'engage à fournir à Artes, dans les meilleurs délais, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour garantir la qualité du service.
Frais / coûts : Le tarif applicable à votre dossier ou à votre question est déterminé en fonction de l'urgence et de la complexité de celui-ci, ainsi que de l'expérience et de la spécialisation requises pour son traitement. Le tarif applicable vous est communiqué à l'avance. Les tarifs, les frais administratifs et la TVA sont indiqués séparément sur les relevés d'honoraires.
Paiement : Sauf convention contraire, le client s'engage à verser une avance sur les honoraires et les frais administratifs supportés par Artes. Les relevés d'honoraires sont envoyés chaque mois au client par courrier postal ou par voie électronique. Les honoraires doivent être réglés dans un délai de quinze (15) jours et au plus tard à la date d'échéance indiquée sur le relevé. Passé ce délai, un intérêt de retard de dix (10) pour cent par an est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. Les contestations relatives à un relevé d’honoraires établi par Artes doivent être adressées par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. Les contestations formulées après l’expiration du délai de quinze (15) jours ne seront pas acceptées.
Discontinuité : Si des éléments laissent supposer que le client rencontre des difficultés de paiement ou se trouve dans une situation de rupture de continuité, notamment, mais sans s'y limiter, en cas de redressement judiciaire, de liquidation et/ou de faillite, Artes se réserve le droit de suspendre les services ou d'exiger le paiement immédiat des honoraires impayés, sans préjudice de leur date d'échéance.
Responsabilité et assurance : Artes décline toute responsabilité quant aux services fournis par un tiers indépendant, un organisme public et/ou une administration intervenant dans le cadre d’un dossier confié à Artes, ainsi qu’à l’égard de tout préjudice direct ou indirect que pourrait subir un client, y compris, sans s’y limiter, la perte de production, de contrats, de clientèle, de données, de chiffre d’affaires, etc. Les avocats d’Artes sont affiliés à un ordre professionnel, plus précisément au Barreau d’Anvers (www.balieantwerpen.be). Ils sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément aux règles déontologiques.
Confidentialité : Artes, dont les coordonnées figurent ci-dessus, est le responsable du traitement des données. Artes accorde une grande importance au traitement rigoureux des données à caractère personnel. Artes s'engage à traiter et à sécuriser vos données à caractère personnel avec le plus grand soin. Artes respectera scrupuleusement la réglementation en vigueur en matière de confidentialité et de protection des données. Dans le cadre du service, vos données à caractère personnel sont traitées conformément aux présentes conditions générales et à la politique de confidentialité d’Artes (www.artes.law). Vous donnez votre consentement explicite au traitement de vos données à caractère personnel, mais vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement dont disposait Artes avant ce retrait. Dans le cadre du service, les données à caractère personnel suivantes peuvent être collectées : prénom, nom, adresse, numéro(s) de téléphone, fonction(s) professionnelle(s), sexe, date de naissance, numéro de compte bancaire et adresse(s) e-mail. Artes utilise ces informations pour gérer votre compte personnel, à des fins d’administration de la clientèle, pour améliorer le contenu du service, pour gérer le site web et pour mener des études de marché. Artes utilise également vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct, par exemple pour vous informer des changements législatifs et vous alerter des conséquences (juridiques) éventuelles (alerte client). Vous donnez votre consentement explicite, mais vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en envoyant un e-mail à privacy@artes.law. Artes conserve vos données à caractère personnel dans ses bases de données jusqu’à leur suppression. Artes se réserve le droit de communiquer des informations aux autorités publiques en vertu d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire. Vous pouvez à tout moment demander à Artes de consulter, mettre à jour vos données à caractère personnel, rectifier les données erronées, les supprimer et/ou limiter leur traitement. Si vous souhaitez exercer les droits mentionnés, nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir une copie de votre carte d'identité via privacy@artes.law. Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données et vous disposez du droit d'obtenir vos données sous une forme structurée, standardisée et lisible par machine, ainsi que de les transmettre à un autre responsable du traitement. Si vous avez des questions ou des réclamations concernant l'exercice de vos droits et/ou le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez à tout moment obtenir de plus amples informations en envoyant un e-mail à privacy@artes.law. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ; en Belgique, il s'agit de l“” Autorité de protection des données » (www.gegevensbeschermingsautoriteit.be).
Droit applicable et juridiction compétente : Les relations entre Artes et le client seront exclusivement régies par le droit belge droit. En cas de litige, seuls les tribunaux d'Anvers, section d'Anvers, sont compétents pour connaître du litige.
Caractère exécutoire : Si l'une des dispositions susmentionnées s'avérait totalement ou partiellement nulle et/ou inapplicable, cela n'affecterait pas la validité et/ou l'applicabilité des autres dispositions.

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